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Liens textes de loi assainissement non collectif :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.

Les dispositions introduites par la LEMA et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’applications.

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20 EH :

Au-delà de 20 EH :

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

Pour connaître les dispositions relatives aux permis de construire :

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